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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SCP MICHEL-AUDOUIN-GILLET-BELGRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... veuve A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 10 avril 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1905074 du 21 novembre 2019, le tribunal administratif de...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...SCP MICHEL-AUDOUIN-GILLET-BELGRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Rénovation Tout Corps d'Etat RTCE a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 27 novembre 2014 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge les contributions spéciale et forfaitaire pour l'emploi de deux salariés étrangers en situation irrégulière, ensemble la décision implicite de rejet de...