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...SCP MICHEL - ARSAC ; SCP MICHEL - ARSAC ; SCP MICHEL - ARSAC...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 29 juillet 2008 et régularisée le 30 juillet 2008, présentée pour la COMMUNE DE LUSIGNY 03230, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE LUSIGNY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 070002 du 20 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a condamnée à verser une somme de 12 495 euros à M. A en réparation des conséquences dommageables ayant affecté sa propriété, résultant de travaux de réfection de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 03 mars 2009, 08LY01756
...SCP MICHEL - ARSAC ; SCP MICHEL - ARSAC ; SCP MICHEL - ARSAC...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2008, présentée pour la COMMUNE DE LUSIGNY Allier qui demande à la Cour : 1° d'ordonner, en application de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution du jugement n° 070002 du 20 mai 2008 au moins en ce qu'il a enjoint à la COMMUNE DE LUSIGNY de prendre les mesures utiles et nécessaires afin que soient entrepris les travaux relatifs à l'accotement et au devers et à l'élargissement de la route communale n°18 destinés...
