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...SCP MGH AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... épouse F... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD d'Harcourt à leur verser la somme de 75 000 euros chacune en réparation des préjudices subis du fait du décès de leur père M. D... B.... Par un jugement n° 1901690 du 6 janvier 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...SCP MGH AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 2 084,27 euros émis le 13 décembre 2019 par le maire de la commune de Tillières-sur-Avre pour le recouvrement d'un trop-perçu de rémunération pour la période du 1er janvier au 31 octobre 2019, d'autre part, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la commune de Tillières-sur-Avre de l'annuler et enfin de mettre à la charge de la commune, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SCP MGH AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Diffusion Plus a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 septembre 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé du travail, a, sur recours hiérarchique, confirmé la décision de l'inspectrice du travail de la 3ème section de l'Eure du 21 mars 2013 lui refusant...