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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 03 mai 2012, 11LY01763
61-06-025 Santé publique. Établissements publics de santé. Responsabilité des établissements de santé voir Responsabilité de la puissance... ...SCP MERMET BALTAZARD LUCE et NOETINGER-BERLIOZ DESFONTAINE...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2011, présentée pour Mme Aurore A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0804598 du 17 juin 2011 en tant que le Tribunal administratif de Grenoble n'a pas fait droit à l'intégralité de ses conclusions ; 2° de condamner le centre hospitalier Georges Pianta-Hôpitaux du Léman à lui verser la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 5, 14 juin 2011, 09LY01229
68-01-01-01-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...SCP MERMET BALTAZARD LUCE et NOETINGER-BERLIOZ DESFONTAINE...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2009, présentée pour M. Mohammed A, domicilié à Jeddah Arabie Saoudite faisant élection de domicile chez ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607289 du 31 mars 2008 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande d'annulation de la délibération du conseil...
