| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 31 octobre 2023, 473259
...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner la bourse du travail de Paris, au titre d'un harcèlement moral allégué, à lui verser la somme de 60 000 euros au titre de son préjudice moral, la somme de 3 000 euros au titre du préjudice causé à la suite du refus illégal de la protection fonctionnelle, la somme de 1 400 euros au titre des frais de formations qui auraient dû être financés par les cotisations pour la formation professionnelle de la bourse du...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 16 octobre 2023, 488646
...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. A... B... et le syndicat CFDT INTERCO du Doubs ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 7 septembre 2023 par laquelle le maire de la commune de Badevel a rejeté la désignation de M. B... par le syndicat CFDT INTERCO du Doubs en tant qu'agent bénéficiaire d'une décharge d'activité syndicale totale du 4 septembre au 31 décembre...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27 avril 2022, 441784
...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu les procédures suivantes : 1° Par un jugement du 25 octobre 2019, le conseil de prud'hommes de Nanterre a sursis à statuer sur la demande dont il était saisi par M. R... C... et a saisi le tribunal administratif de Nantes de l'appréciation de la légalité de la décision du 13 juillet 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de la 7ème section de la Sarthe a autorisé la société Recticel SAS à licencier M. C.... Par un jugement n° 1913089 du 26 juin 2020, le tribunal administratif a déclaré cette décision illégale. Par...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 10 mars 2022, 441913
03-02-03 AGRICULTURE ET FORÊTS. - PROBLÈMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE. - ENSEIGNEMENT AGRICOLE. - ENSEIGNANTS DES ÉTABLISSEMENTS AGRICOLES... ...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 19 septembre 2019, la cour d'appel de Poitiers, saisie d'un litige entre l'association familiale de gestion de l'établissement privé d'enseignement agricole sous contrat d'association Les Etablières " Ecole des Etablières " et M. A... B..., maître contractuel en fonction dans cet établissement, a transmis au tribunal administratif de...