Recherche de avec pour avocat SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 23 février 2024, 481576
...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : L'Association des villages réunis de Saint-Herblain Ouest, M. A... C... et Mme F... E..., M. B... G... et M. H... D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 18 avril 2023 par lequel le maire de Saint-Herblain a délivré à la commune de Saint-Herblain un permis d'aménager un terrain d'insertion pour les populations migrantes d'Europe...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 12 avril 2023, 466740
...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : La société Héli-Cojyp a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'ordonner à l'Office national des forêts ONF, à titre principal, de reprendre l'analyse des offres en vue de la passation du marché public de service relatif à l'exécution de missions de travail aérien et de transport public sur l'ensemble du territoire de la Guyane en écartant la clause prévoyant l'exclusion des candidats ayant un lien organique ou capitalistique...
