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...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La commune d'Etampes et la communauté d'agglomération de l'Etampois-Sud-Essonne, venue aux droits de la communauté de communes de l'Etampois-Sud-Essonne, ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la société Bull, à titre principal, à leur verser respectivement les sommes de 544 135,31 euros et 86 171,43 euros et, à titre subsidiaire, à leur verser à chacune la somme de 9 540 euros en réparation de leurs préjudices. Par un jugement n°s 1606746, 1606749 du 28 janvier 2019, le tribunal...

...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Par une protestation enregistrée le 2 juillet 2020 au greffe du tribunal administratif de Versailles, M. G... A..., a demandé au tribunal, à titre principal, de réformer les résultats du second tour des élections municipales qui se sont déroulées le 28 juin 2020 dans la commune de Villennes-sur-Seine Yvelines en ajoutant 4 suffrages exprimés à la liste " Avenir Villennes ", de proclamer cette liste comme ayant obtenu le plus grand nombre de voix, de lui attribuer la majorité des sièges du conseil municipal, et...