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15-05 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - ENSEMBLE CONTRACTUEL CONSTITUÉ DE L’ACCORD-CADRE CONCLU PAR LA... ...SCP GUÉRIN - GOUGEON ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP LYON...Vu la procédure suivante : L'association Bon sens a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la " clause d'irresponsabilité du fournisseur de vaccins " contenue dans le " bon de commande " passé par l'Agence nationale de santé publique en application du contrat-cadre conclu le 20 novembre 2020 entre la Commission...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : MM. N... A..., H... C..., I... D..., J... E..., K... F... et L... G..., ainsi que l'association Vents Contraires, l'association Solidarités international, la Cimade, l'association CitoyenNES en Lutte-Ouistreham et le Collectif d'aide aux migrants de Ouistreham CAMO ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Calvados, au maire de la...

...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une décision du 10 novembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi du centre hospitalier de Cannes enregistré sous le n° 453914 dirigées contre l'arrêt n° 16MA03553 de la cour administrative d'appel de Marseille du 26 avril 2021 en tant seulement que cet arrêt a condamné le centre hospitalier à verser à la société Somerco une somme de 61 979,19 euros HT correspondant au solde du marché initial. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La société Méridionale de Coordination Somerco a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier de Cannes à lui verser, à titre principal, les sommes de 925 243,88 euros toutes taxes comprises TTC et de 20 606,23 euros TTC en règlement respectivement des prestations prévues par le marché initial et le marché complémentaire conclus entre les parties, relatifs à la mission d'ordonnancement, de pilotage et de coordination des...

...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une décision du 20 juillet 2020, la section disciplinaire de l'Institut d'études politiques IEP de Paris a, sur la plainte de cet établissement, infligé à M. A... D... la sanction de l'exclusion de l'établissement pour une durée de deux ans. Par une décision du 9 décembre 2020, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, a rejeté la requête de M. D... tendant à ce qu'il soit sursis à exécution de cette décision. Par un pourvoi...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Elections professionnelles - Comité économique et social - Opérations électorales - Modalités... ...SCP Melka-Prigent-Drusch, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. COUR DE CASSATION LG _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 15 septembre 2021 RENVOI M. CATHALA, président Arrêt n° 1178 FS-B Affaire n° B 21-40.013 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15...