Recherche de avec pour avocat SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SARL LE PRADO – GILBERT dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 03 juillet 2025, 501774
...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : La société Colas Mayotte a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision du 12 novembre 2024 du préfet de Mayotte rejetant l'offre qu'elle avait présentée dans le cadre de la procédure de passation de l'accord-cadre mono-attributaire portant sur l'entretien préventif du réseau routier national de Mayotte pour la période 2024-2028 et d'annuler cette procédure au stade de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 29 février 2024, 490403
...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : Mme E... F... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision du 23 novembre 2023 par laquelle le Dr. H..., médecin au service d'anesthésie et de réanimation du centre hospitalier universitaire CHU de Saint-Etienne, a décidé l'arrêt des thérapeutiques prodiguées à M. C... F... à compter du 7 décembre 2023. Par une ordonnance n° 2310123 du 7 décembre...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 10 janvier 2024, 490403
...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : Mme C... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision du 23 novembre 2023 par laquelle le Dr. G..., médecin au service d'anesthésie et de réanimation du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, a décidé l'arrêt des thérapeutiques prodiguées à M. B... D... à compter du 7 décembre 2023. Par une ordonnance n° 2310123 du 7 décembre 2023, le...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 19 août 2022, 466082
...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : Mme B... D..., Mme C... D... et Mme A... D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner, à titre principal, la suspension de l'exécution de la décision du 15 juillet 2022 d'arrêt des soins prodigués à M. E... D... et, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit procédé à une expertise médicale en vue de déterminer la situation médicale de ce dernier et, dans l'attente des...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 03 mai 2022, 460090
...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu les procédures suivantes : La société Café Compagnie S a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de mise en concurrence de la sous-concession de la plage des Lecques lot n° 2 de Saint-Cyr-sur-Mer. Par une ordonnance n° 2103170 du 18 décembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a annulé cette procédure de mise en...
