Recherche de avec pour avocat SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SARL DIDIER-PINET dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 06 décembre 2022, 468219
...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SARL DIDIER-PINET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La société Le Chalet des jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler et, à titre subsidiaire, de résilier le traité de sous-concession du service public balnéaire relatif au lot n° G2d sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la société L'Esquinade. Par un jugement n° 1900821 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21MA03746 du 10 mai 2022, la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 01 juin 2022, 440917
...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SARL DIDIER-PINET...Vu la procédure suivante : L'association Erquy environnement et Habitat, M. et Mme D... B..., E... A... et F... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 avril 2016 par lequel le maire d'Erquy a délivré à la société SPI un permis d'aménager un lotissement de 31 lots et au maximum de 40 lots pour la construction de maisons individuelles et, accessoirement, l'accueil d'activités libérales, sur un terrain situé rue de la Corniche. Par un jugement n° 1602682 du 15 mars 2019, le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 19 mai 2022, 451210
...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SARL DIDIER-PINET...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, de constater l'inexistence de la délibération par laquelle le jury d'examen du diplôme de master 2 " management international ", spécialité " affaires internationales ", programme " commerce extérieur " de l'institut d'administration des entreprises de l'université Jean Moulin Lyon III l'a ajourné au titre de l'année universitaire 2013-2014, et à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération et d'enjoindre à l'université Jean...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 27 décembre 2021, 439296
01-03-02-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONSULTATIVE. -... ...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SARL DIDIER-PINET...Vu la procédure suivante : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 mai 2016 par lequel le chef du personnel de l'hôpital Tenon a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie, l'arrêté du 2 juin 2016 par lequel le chef du service du statut, de la réglementation et de la protection sociale de l'Assistance publique - Hôpitaux de...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 15 octobre 2021, 440509
...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SARL DIDIER-PINET...Vu la procédure suivante : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 mars 2017 par lequel le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP lui a attribué la part tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle et de la manière de servir de la prime de fonctions et de résultats pour l'année 2016. Par un jugement n° 1707703 du 26 juin 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18PA02949 du 10 mars 2020, la cour...
