Recherche de avec pour avocat SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; CABINET MUNIER-APAIRE dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 14 octobre 2024, 482516
...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; CABINET MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'enjoindre à la société Enedis de déplacer les ouvrages de transport et de distribution d'électricité irrégulièrement implantés sur sa propriété et de la condamner à lui verser les sommes de 24 000 euros, outre les intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de cette implantation irrégulière et de 700 euros à raison des dommages résultant de l'intervention d'un technicien de la société Enedis. Par un jugement...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 29 décembre 2023, 476137
...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; CABINET MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de suspendre l'exécution du permis de construire délivré le 22 décembre 2022 par le maire de La Terrasse à M. D... A... et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 15 avril 2023. Par une ordonnance n° 2303577 du 5 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...
