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...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP DE NERVO, POUPET...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 9 septembre 2021 par laquelle la directrice déléguée du centre hospitalier intercommunal de Morestel l'a suspendue de ses fonctions et la décision du 25 octobre 2021 rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre à l'administration de lui verser sa rémunération à compter du 15 septembre 2021 et de la rétablir dans ses droits...

...SCP Melka-Prigent-Drusch, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 655 F-D Pourvoi n° C 21-19.337 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 La société Mabella, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 21-19.337 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2021 par la cour d'appel de Lyon 8e...

...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : Mme B... D..., Mme C... D... et Mme A... D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner, à titre principal, la suspension de l'exécution de la décision du 15 juillet 2022 d'arrêt des soins prodigués à M. E... D... et, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit procédé à une expertise médicale en vue de déterminer la situation médicale de ce dernier et, dans l'attente des résultats de cette expertise, d'ordonner la poursuite des...

...SCP L. POULET-ODENT ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société Hermalaur et la société Centre aux affaires ont demandé à la cour administrative d'appel de Nancy d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2019 par lequel le maire de Chaumont a accordé à la SCI AP Chaumont un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un ensemble commercial de 4 930 m² de surface de vente totale, composé d'un supermarché " Aldi " existant, d'une surface de vente de 900 m² et de quatre cellules commerciales à créer. Par un arrêt n° 19NC02785 du 8 juillet...

...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : La société ContextLogic Inc. a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 23 novembre 2021 par laquelle la cheffe du service national des enquêtes, service à compétence nationale placé auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes DGCCRF, a enjoint aux sociétés Google Ireland Ltd, Qwant SAS, Microsoft Corporation et Apple Inc. de procéder au déréférencement de...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 15 novembre 2021, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a sursis à statuer et saisi le tribunal administratif de Marseille de la question de la légalité de l'article R. 2-2 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-1020 du 11 août 2006 pris pour l'application des articles L. 7 et L. 8 du code des postes et des communications électroniques et relatif au régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux, au regard du principe de réparation...

...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en premier lieu, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 août 2015 par laquelle le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a décidé de ne pas la titulariser dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement agricole, ainsi que les arrêtés du 6 août 2015 et du 10 août 2015 par lesquels le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a mis fin à ses fonctions de maître de conférences stagiaire des établissements d'enseignement supérieur...

...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : Par une décision du 31 décembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme B... C... dirigées contre l'article 3 du dispositif de l'arrêt du 1er juin 2021 de la cour administrative d'appel de Lyon, qui lui inflige une amende pour recours abusif, et n'a pas admis les conclusions du pourvoi dirigées contre le surplus de l'arrêt attaqué. Le pourvoi a été communiqué à l'université Clermont-Auvergne, qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice...

EXPROPRIATION ... ...SCP Melka-Prigent-Drusch, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 juin 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 526 FS-D Pourvoi n° U 21-14.913 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2022 1°/ la société Du Nant, société civile immobilière, 2°/ la société Dunand Bassin Bellegardien, société à responsabilité limitée, ayant toutes deux leur...

...SCP Melka-Prigent-Drusch...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 22-90.009 F-D N° 1063 28 JUIN 2022 ECF NON LIEU À RENVOI M. BONNAL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 JUIN 2022 Le tribunal correctionnel de Paris, par jugement en date du 5 avril 2022, reçu le 12 avril suivant à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans la procédure suivie contre M. R C du chef d'association de...