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...SCP MELKA - PRIGENT...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 6 juillet 2018 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a refusé de réexaminer sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 18043850 du 25 juin 2019, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 23 septembre 2019 et le 20 décembre 2019 au secrétariat...

68-02-03-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. AMÉLIORATION DES QUARTIERS ANCIENS. RESTAURATION... ...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP MELKA - PRIGENT...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière MSI a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 22 octobre 2014 déclarant d'utilité publique, au profit de la commune de Mâcon les travaux de restauration immobilière d'immeubles situés dans le centre-ville dont l'ensemble immobilier lui appartenant situé au 2 grande rue de...

...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP MELKA - PRIGENT...Vu la procédure suivante : M. A... B...-C... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2015 par lequel le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion a fixé la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre de la promotion interne de l'année 2015 et d'enjoindre au président du centre de gestion de réexaminer sa situation et de l'inscrire sur la liste d'aptitude. Par un jugement n° 1500890 du 26 juin 2017, le tribunal administratif de La Réunion...

...SCP MELKA - PRIGENT...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté municipal n° 261 du 22 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Levallois-Perret a rendu obligatoire de 8 heures à 18 heures, jusqu'au 1er juin 2020 inclus, le port d'un masque de protection couvrant le nez et la bouche, ou son équivalent, pour les personnes de plus de dix ans circulant à l'intérieur des bâtiments et équipements de la ville ainsi que...

...SCP Melka-Prigent, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 COUR DE CASSATION JT _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 20 mai 2020 NON-LIEU A RENVOI M. PIREYRE, président Arrêt n° 575 F-D Pourvoi n° R 19-21.411 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2020 Par mémoire spécial présenté le 30 janvier 2020, Mme O... H..., domiciliée chez Mme B... U..., ... , a formulé une question prioritaire de...

...SCP MELKA - PRIGENT...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 4, 13 et 15 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... D... et Mme C... A... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 13 février 2020 relatif au règlement intérieur de l'Ecole normale supérieure de Lyon et, d'autre part, de la décision n° 2020-19 du 3 mars 2020, prise par le président de l'école en...

...SCP MELKA - PRIGENT...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne du 18 septembre 2018 de récupérer à son encontre un indu de prestations de 7 563,38 euros au titre de la période allant du 1er février 2016 au 31 mai 2018. Par une ordonnance n° 1810126 du 11 décembre 2018, le premier vice-président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Par un pourvoi et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 3 janvier et 13...

68-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. INSTRUCTION DE LA DEMANDE. - FOURNITURE... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP DE CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER ; SCP MELKA - PRIGENT...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier " Univers 21 " et Mme B... D..., d'une part, et le syndicat des copropriétaires du 53 rue de Montreuil, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 4 juillet et 6 décembre 2016 par lesquels la maire de Paris a accordé à M. C... A... un...

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP MELKA - PRIGENT...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 juin 2019 par lequel le maire de la commune d'Ecouen a sursis à statuer sur sa déclaration préalable de division du terrain sis 24 rue du Maréchal Joffre sur la parcelle cadastrée AB 437 et d'enjoindre au maire de procéder au réexamen de sa demande dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1910003 du 23 août...

01-01-06-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES... ...SCP MELKA - PRIGENT...Vu la procédure suivante : La commune de Paimpol a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, la décision du 25 octobre 2016 du préfet des Côtes-d'Armor fixant à 3 550 euros annuels le montant de la dotation forfaitaire versée par l'Etat au titre du traitement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité et la décision du 21 novembre 2016 de la même autorité rejetant son recours gracieux dirigé contre la...