La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP MELKA - PRIGENT

...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : La société Oisimmo a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 à 2022 dans les rôles de la commune de Thourotte Oise. Par un jugement n° 2301755 du 16 mai 2024, le magistrat désigné de ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 8 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Oisimmo...

...SARL CABINET BRIARD, BONICHOT ET ASSOCIES ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 21 février 2025 par laquelle la commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit a prononcé sa radiation de la liste des commissaires aux comptes et la publication de la décision, sous forme non...

54-08-02-004-03-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - RECEVABILITÉ. - RECEVABILITÉ DES MOYENS. - MOYEN SOULEVÉ POUR LA PREMIÈRE... ...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Prosper et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er septembre 2021 par lequel le maire de Veigy-Foncenex a accordé à la société en nom collectif IP1R un permis de construire valant permis de démolir pour la construction, après démolition du bâtiment existant, de...

66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - SYNDICATS. - REPRÉSENTATIVITÉ. - ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D'EMPLOYEURS – FACULTÉ, POUR UNE ORGANISATION... ...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : La Fédération des détaillants de l'habillement, du textile et de l'équipement de la personne Fédération ALLURE a demandé à la cour administrative d'appel de Paris l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 23 janvier 2022 de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives...

135-01-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - SERVICES PUBLICS LOCAUX. - ACTIVITÉ SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX –... ...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2206874 du 10 décembre 2024, enregistré le 20 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Lyon, avant de statuer sur la demande de M. A... D... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision révélée le 26 juillet 2022 par laquelle M. C... B..., maire de Lyon, a bloqué l'accès de M. D... à son compte Twitter X, a décidé, par application...

...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Domaine Bel Azur a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 6 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de Saint-Laurent-du-Var, agissant au nom de l'Etat, a retiré l'arrêté du 27 mai 2019 portant refus de permis de construire et délivré à la société civile immobilière SCI Les Plantiers un permis de construire trois bâtiments de douze logements sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Var...

...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu les procédures suivantes : La présidente de l'université Lumière Lyon-II a porté plainte contre M. D... A... devant la section disciplinaire du conseil académique de cette université. Par une décision du 9 avril 2018, la section disciplinaire a interdit à M. A... d'exercer toutes fonctions d'enseignement et de recherche dans l'établissement pour une durée de douze mois et l'a privé pendant la même période de la totalité de son traitement. Par une décision du 10 septembre 2020, le Conseil national de l'enseignement supérieur et...

...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros, avec intérêts à compter de la demande indemnitaire, jusqu'au versement effectif de l'intégralité de la somme, et le cas échéant, capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait de la durée excessive de la procédure engagée devant le tribunal administratif de Marseille l'opposant au...

37-07-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - DEMANDE DES PARTIES TENDANT À CE QUE LE JUGE ORDONNE UNE MÉDIATION ART. L. 213-7 DU... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : La commune de Béthune a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'ensemble contractuel conclu avec la société Q-Park France le 5 mars 2005 en vue de lui déléguer la gestion du stationnement public. Par un jugement n° 1910125 du 15 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22DA01936 du 16 janvier 2024, la...

...SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 novembre 2020 par lequel le maire de Limonest Rhône a délivré à M. et Mme A... un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle et la décision du 17 mars 2021 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2103634 du 12 juillet 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre et 7...