| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 15 décembre 2023, 22DA02495
...SCP MEILLIER-THUILLIEZ;SCP MEILLIER-THUILLIEZ;SCP MEILLIER-THUILLIEZ;SCP MEILLIER-THUILLIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... et MM. F... et B... D... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 décembre 1998 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a déclaré définitif le plan de remembrement des communes de Lépine, Wailly-Beaucamp et Nempont-Saint-Firmin ainsi que la décision du 2 juin 2016 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Pas de Calais a rejet...
68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...SCP MEILLIER-THUILLIEZ ; SCP MEILLIER-THUILLIEZ ; SCP MEILLIER-THUILLIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC Lherbier a saisi le tribunal administratif de Lille de deux demandes distinctes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la délibération du 20 décembre 2010 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bailleul-aux-Cornailles a approuvé la carte communale et, d'autre part, de l'arrêté du 16 février 2011 par lequel le...