Recherche de avec pour avocat SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER ; SCP PIWNICA, MOLINIE dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 25 janvier 2019, 425813
...SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : 1° Sous le numéro 425813, la société Magenta Discount, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la délibération n° 350 du 7 septembre 2018 modifiant la délibération modifiée n° 14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique et portant application de la " loi du pays " n° 2018-10 du 7 septembre 2018, a produit un mémoire enregistré le 13 novembre 2018 au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-167 du 7 novembre 1958...
| France, Conseil d'État, Assemblée, 21 mars 2016, 390023
01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP CAPRON...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire ampliatif, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 6 mai, 2 juin, 27 octobre 2015 et 4 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société NC Numericable demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération de la commission permanente de...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 08 avril 2015, 366687
...SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler sa notation au titre de l'année 2008 et d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de modifier l'organisation et l'encadrement de ses services afin de se conformer aux dispositions de l'article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 et du décret n° 98-596 du 13 juillet 1998. Par un jugement n° 0902743 du 28 décembre 2012, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la notation de Mme A... au titre de l'année 2008 et...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 22 mai 2014, 379943
...SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Sacrée Prod, dont le siège social est situé 7, rue Claude Monet à Sains-en-Amiénois 80680, représentée par son représentant légal en exercice ; la société requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1402734 du 7 mai 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 15 mai 2013, 352066
...SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 22 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA03306 du 23 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0805890/3-1 du 5 mai 2010 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 août 2007 de...
