| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 25 octobre 2018, 413590
...SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER ; HAAS...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 5 janvier 2011 par laquelle le directeur du courrier des Hauts-de-Seine de La Poste lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire pour une durée de douze mois dont trois avec sursis et de condamner La Poste à lui verser les sommes de 15 479,06 euros et de 15 000 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 1101594 du 23 mars 2015, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 13 décembre 2017, 405916
...SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER ; HAAS...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 31 mai 2012 par laquelle La Poste a refusé de faire droit à sa demande de remboursement de frais de déplacement et d'enjoindre à La Poste de lui verser la somme correspondante assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation. Par un jugement n° 1201955 du 5 février 2014, le tribunal administratif de Poitiers a annulé cette décision, condamné La Poste à procéder au paiement des frais de déplacement de Mme A...à compter du 2 novembre 2011...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 12 mars 2014, 368732
...SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER ; HAAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 22 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11MA02556 du 19 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, réformant le jugement n° 0502293 du 4 mai 2011 du tribunal administratif de Nice, limité à la somme de 2 000 euros le montant de l'indemnité mise à la charge solidaire de l'Etat et de La Poste en réparation des...