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...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1304351 en date du 3 novembre 2015, enregistrée le 24 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 20 juin 2013 au greffe de ce tribunal, présentée par le conseil régional de Rhône-Alpes de l'ordre des médecins. Par cette requête, le conseil régional de Rhône-Alpes de l'ordre des médecins demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès...

...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 7 décembre 2015 et le 6 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er décembre 2015 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, a rejeté son recours dirigé contre la décision du 20 octobre 2015 par laquelle le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur de l'ordre des médecins l'a suspendue du droit d'exercer la médecine pendant...

...SCP DELVOLVE ET TRICHET ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 10 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société State Bank of India demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler la décision du 11 février 2015 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR a, d'une part, prononcé à son encontre un blâme ainsi qu'une sanction pécuniaire de 300 000 euros, d'autre part, décidé la publication de sa...

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS... ...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir, en premier lieu, la délibération du 20 octobre 2011 du conseil municipal de Plouhinec en tant que celle-ci classe la parcelle cadastrée section YA n° 237 en zone Nr du plan local d'urbanisme de la commune, en deuxième lieu, du certificat d'urbanisme négatif relatif à la...

54-10 Procédure. 59-02-02 Répression. Domaine de la répression administrative Régime de la sanction administrative. 63-05-05 Sports et... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, deux mémoires complémentaires, et un mémoire en réplique enregistrés les 7 et 18 mars, 18 juillet et 2 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 2 décembre 2015 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP JEAN-PHILIPPE CASTON...Vu la procédure suivante : La SCI Valérie a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 août 2011 par lequel le maire de Saint-Ouen a délivré à la SCI Saint-Ouen Rosa Parks un permis de construire un immeuble d'habitation au 126, boulevard Victor Hugo à Saint-Ouen, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux formé le 4 octobre 2011. Par un jugement no 1200789 du 7 mars 2013, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13VE01380 du 10 avril...

39-06 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - MANDATAIRE DU MAÎTRE... ...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : La société Dumez Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le département de Paris, en tant que mandataire du maître d'ouvrage, à l'indemniser du préjudice causé par des fautes commises dans le cadre de l'exécution d'un marché de travaux relatif à la reconstruction du lycée technique Jean Jaurès Paris 19ème conclu pour le compte de la...

55-01-02-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. QUESTIONS PROPRES À... ...SCP RICHARD ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 décembre 2009 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins a rejeté son recours administratif contre la décision du conseil départemental du Haut-Rhin de l'ordre des médecins du 13 janvier 2009 lui refusant l'autorisation de faire état de la qualité de...

...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 388034 du 15 avril 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de MM. E...L..., M...P..., N...R..., G...J..., N...A..., S...Q...F...et de MM. B...C..., N...K..., I...O...et D...H..., a, d'une part, annulé pour excès de pouvoir le décret n° 2015-127 du 5 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements " Université de Lyon " en tant qu'il approuve les quatrième, cinquième et huitième alinéas de l'article 5.2 et le neuvième alinéa de l'article 8 des...

...SCP ODENT, POULET ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 avril, 21 juillet et 18 novembre 2015 et 14 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Mutualize corporation, anciennement dénommée Cards off, demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler la décision du 26 février 2015 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR a prononcé à son encontre un blâme...