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37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...SCP MATUCHANSKY et POUPOT et VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3,86 euros par mois à compter d'octobre 2017, assortie des intérêts au taux légal, capitalisés, en restitution de l'indu de redevance qu'elle aurait versée pour l'accès aux chaînes de télévision gratuites en détention. Par...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...SCP MATUCHANSKY et POUPOT et VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'institut de cancérologie Lucien Neuwirth ICLN à lui verser la somme de 7 326,77 euros, assortie des intérêts au taux légal à la date de réception de sa requête et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation de son préjudice, à raison de la privation de la monétisation de son compte épargne temps...

54-08-05 Procédure. - Voies de recours. - Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...SCP MATUCHANSKY et POUPOT et VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement n° 1903046 du 10 juin 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de Mme A... B... tendant à la condamnation de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ONACVG à lui payer la somme de 15 000 euros en réparation de ses préjudices financier et moral. Par un arrêt n° 20LY02247 du 10 février 2022, la cour administrative d'appel de...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP MATUCHANSKY et POUPOT et VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ONACVG à lui payer la somme de 15 000 euros en réparation de ses préjudices financier et moral. Par un jugement n° 1903046 du 10 juin 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP MATUCHANSKY et POUPOT et VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Courchevel environnement et développement a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 31 janvier 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune nouvelle de Courchevel a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune déléguée de Saint-Bon-Tarentaise en tant que cette délibération...

10-02-03-06-02-03 Associations et fondations. Régime juridique des différentes associations. Associations reconnues d'utilité publique.... ...SCP MATUCHANSKY et POUPOT et VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association française des oeuvres pontificales missionnaires AFOPM a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 3 février 2015 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de non opposition à son acceptation d'un legs consenti par M. B... C.... Par un jugement n° 1507701 du 28 mars...

04-02-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. ... ...SCP MATUCHANSKY et POUPOT et VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 12 novembre 2014 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a mis un terme à la mesure d'assistance éducative dont il bénéficiait. Par un jugement n° 1503316 du 20 décembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 12 novembre 2014 par laquelle le président...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...SCP MATUCHANSKY et POUPOT et VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler : - la décision du 19 février 2015 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre l'a placée en disponibilité d'office du 21 janvier au 20 juillet 2015 ; - la décision, non formalisée, la maintenant dans cette position à compter du 21 juillet 2015. Par un...