Recherche de avec pour avocat SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 10 mars 2020, 432555
24-01-01-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. CONSISTANCE ET DÉLIMITATION. DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL. - 1 COMPATIBILITÉ DU RÉGIME DES ASSOCIATIONS... ...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 24 septembre 2018, le tribunal de grande instance de Nanterre a sursis à statuer sur l'action, formée par l'association syndicale des propriétaires de la cité Boigues, Mme L... G..., M. B... C...-P..., M. J... M..., M. A... E..., M. D... I..., M. N... F..., M. Q... D... H...-R... et M...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 21 décembre 2018, 417338
...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La société Auto Vitrage 57 a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la communauté d'agglomération de Metz Métropole à lui verser une indemnité de 189 900 euros, ou à tout le moins de 145 000 euros, en réparation du préjudice commercial qu'elle estime avoir subi entre le 1er septembre 2011 et le 31 décembre 2012, du fait des travaux de réalisation d'une ligne de bus à haut niveau de service en site propre, dite " Mettis ". Par un...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 12 septembre 2018, 390646
...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La société Cora, la société Supermarchés Match, la fédération des groupements commerciaux des Flandres et du littoral et l'Assemblée de défense de l'environnement du littoral Flandres-Artois ont demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler la décision du 1er avril 2014 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC a accordé à la société civile de construction vente SCCV Grand Nord l'autorisation de créer un...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 25 mai 2018, 416825
135-02-03-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. - CONTRAT DE MOBILIER URBAIN - NATURE - CONCESSION DE... ...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP DIDIER, PINET...Vu les procédures suivantes : La société Girod Médias a saisi, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Melun d'une demande tendant, en premier lieu, à enjoindre à la commune de Saint-Thibault-des-Vignes de lui communiquer les...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 10 janvier 2018, 395542
...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 23 décembre 2015, le 23 mars 2016 et le 5 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 342 bis du 20 octobre 2015 du Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, rejetant sa demande de reprise d'exercice professionnel...
