Recherche de avec pour avocat SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP GASCHIGNARD dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 11 décembre 2019, 434826
... MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 septembre et 22 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Montpellier Hérault Rugby Club demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son recours pour excès de pouvoir contre le refus du comité directeur de la Ligue nationale de Rugby d'abroger des dispositions de l'Annexe 3 du règlement de la direction nationale d'aide et de...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 18 juillet 2018, 405674
...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 24 mai 2012 du maire de Saint-Georges-de-Didonne Charente-Maritime lui refusant un permis de construire modificatif, ainsi que la décision implicite ayant rejeté, le 25 septembre 2012, son recours gracieux. Par un jugement n° 1202853 du 31 août 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15BX03539 du 4 octobre 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 04 juillet 2018, 401566
...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du président de l'université de Bretagne-Sud du 17 septembre 2012 décidant son reclassement au 6ème échelon de la classe normale du corps des maîtres de conférences en tant qu'il fixe la date d'effet de ce reclassement au 1er janvier 2010. Par un jugement n° 1205025 du 12 mai 2014, le tribunal administratif a fait droit à sa demande et enjoint au président de cette université de fixer la date d'effet...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 25 janvier 2017, 372676
39-08 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - ANNULATION D'UN ACTE DÉTACHABLE D'UN CONTRAT DE DROIT... ...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : L'association Avenir d'Alet et M. François Fabre ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de déclarer inexistante la délibération du conseil municipal de la commune d'Alet-les-Bains en date du 6 octobre 2006 relative à l'acquisition de terrains dans le secteur de la gare SNCF, subsidiairement d'annuler cette délibération et, dans tous les...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 03 octobre 2016, 391750
68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS... ...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir, en premier lieu, la délibération du 20 octobre 2011 du conseil municipal de Plouhinec en tant que celle-ci classe la parcelle cadastrée section YA n° 237 en zone Nr du plan local d'urbanisme de la commune, en deuxième lieu, du certificat d'urbanisme négatif...
