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| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 07 juin 2018, 416664
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; OCCHIPINTI...Vu la procédure suivante : La société Geo France Finance a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles d'annuler le contrat conclu le 4 août 2017 entre le syndicat intercommunal pour le recyclage et l'énergie par les déchets et ordures ménagères SIREDOM et la société Capital Energy. Par une ordonnance n° 1707752 du 4 décembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en...
| France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 18 janvier 2017, 394562
55-04-02-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. SANCTIONS. FAITS DE NATURE À JUSTIFIER UNE SANCTION. MÉDECINS. -... ...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; OCCHIPINTI...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. B...A...devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 14 janvier 2014, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A...la sanction de la radiation du tableau de l'ordre. Par une décision...
