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| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 19 mai 2021, 431346
55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS. RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : M. C... F... a porté plainte contre Mme B... D... devant la chambre disciplinaire de première instance de Bretagne de l'ordre des médecins. Par une décision du 14 mars 2017, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte. Par une décision du 4 avril 2019, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 07 mai 2021, 437980
...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : L'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre de première instance de Rhône-Alpes de l'ordre des médecins. Par une décision du 21 mars 2017, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté cette plainte. Par une décision du 27 novembre 2019, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté les appels formés par l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes et le préfet de l'Ain contre cette décision. Par un pourvoi...
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 16 novembre 2020, 433370
...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : L'association syndicale libre Giroval Sud a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 octobre 2012 par lequel le maire de Roquefort-les-Pins s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle avait déposée le 1er août 2012 et complétée le 10 septembre 2012 en vue de l'installation de deux portails destinés à fermer le lotissement qu'elle gère. Par un jugement n° 1301249 du 15 juin 2017, le tribunal administratif de Nice a fait droit à cette demande. Par un arrêt...
| France, Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 28 mars 2019, 419053
...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Les consorts B...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier de Chambéry à verser à M. A...B...la somme de 2 154 054,77 euros, outre une rente trimestrielle de 15 530 euros, à Mme C...B...et M. D... B...la somme de 55 000 euros chacun, et à Mme C...B...la somme de 25 000 euros, en réparation des préjudices résultant du handicap dont M. A...B...est atteint depuis sa naissance dans cet établissement. Par un jugement n° 1403406 du 21 juin 2016, le tribunal...
| France, Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 18 juillet 2018, 409390
60-04-01-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. PRÉJUDICE. CARACTÈRE INDEMNISABLE DU PRÉJUDICE - QUESTIONS DIVERSES. - CAS... ...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; LE PRADO ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française CHPF à l'indemniser des préjudices subis lors de sa prise en charge le 13 août 2008 dans cet établissement. Par un jugement n° 1400415 du 10 mars 2015, le tribunal administratif a condamné le CHPF...
