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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 08 octobre 2009, 09LY01073

...SCP MATHIEU et DEL VECCHIO-ZINSCH...Vu, la requête, enregistrée au greffe le 18 mai 2009, présentée pour M. Habib A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900257, en date du 21 avril 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 22 décembre 2008 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention salarié , lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné ; 2° d'annuler, pour excès...

France | 08/10/2009 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 5ème chambre, 31 décembre 2007, 07LY00026

...SCP MATHIEU et DEL VECCHIO - ZINSCH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 5 janvier 2007, présentée pour M. Dan X, ..., par Me Mathieu, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607418 en date du 6 décembre 2006, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 1er décembre 2006, par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre...

France | 31/12/2007 | Juge unique - 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 4ème chambre, 11 avril 2006, 05LY01793

...SCP MATHIEU et DEL VECCHIO-ZINSCH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 20 novembre 2005, présentée pour Mlle Fadila X, domiciliée ..., par la société d'avocat Mathieu et Del Vecchio-Zinsch, avocat au barreau de Lyon ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506763 en date du 19 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 7 octobre 2005 par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa...

France | 11/04/2006 | Juge unique - 4ème chambre
 
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