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| 67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager. ... ...SCP MASSON et DUTAT - CABINET THEMES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI du Bien Tombé a demandé au tribunal administratif d'Amiens à titre principal de condamner le syndicat intercommunal pour l'aménagement de l'Oise moyenne et de ses affluents à lui verser la somme de 1 947 500 euros en réparation des préjudices subis du fait du comblement de l'étang lui appartenant, d'enjoindre au syndicat de...
54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...SCP MASSON et DUTAT - CABINET THEMES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J...-D...G..., Mme D...I..., M. F...I..., M. A...B...et Mme C...B...ont saisi le tribunal administratif de Lille de trois demandes distinctes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 18 novembre 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Camblain-l'Abbé a approuvé le plan local d'urbanisme. Par un jugement nos...
60-01-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP MASSON et DUTAT - CABINET THEMES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me D...A...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 8 941,83 euros en réparation du préjudice résultant du financement direct assuré par ses soins pour l'égal accès au droit et à la justice pour tous au profit des personnes admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle et...
60-01-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP MASSON et DUTAT - CABINET THEMES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me A...D...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 15 931,89 euros en réparation du préjudice résultant du financement direct assuré par ses soins pour l'égal accès au droit et à la justice pour tous au profit des personnes admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle et...
60-01-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP MASSON et DUTAT - CABINET THEMES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me D...B...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 25 577,27 euros en réparation du préjudice résultant du financement direct assuré par ses soins pour l'égal accès au droit et à la justice pour tous au profit des personnes admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle et...
60-01-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP MASSON et DUTAT - CABINET THEMES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me C...D...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 29 809,88 euros en réparation du préjudice résultant du financement direct assuré par ses soins pour l'égal accès au droit et à la justice pour tous au profit des personnes admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle et...
60-01-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP MASSON et DUTAT - CABINET THEMES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me B...D...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 38 558,80 euros en réparation du préjudice résultant du financement direct assuré par ses soins pour l'égal accès au droit et à la justice pour tous au profit des personnes admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle et...
60-01-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP MASSON et DUTAT - CABINET THEMES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me C...A...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 14 297,85 euros en réparation du préjudice résultant du financement direct assuré par ses soins pour l'égal accès au droit et à la justice pour tous au profit des personnes admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle et...
60-01-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP MASSON et DUTAT - CABINET THEMES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me B...D...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 14 161,68 euros en réparation du préjudice résultant du financement direct assuré par ses soins pour l'égal accès au droit et à la justice pour tous au profit des personnes admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle et...
60-01-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP MASSON et DUTAT - CABINET THEMES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me C...D...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 11 687,93 euros en réparation du préjudice résultant du financement direct assuré par ses soins pour l'égal accès au droit et à la justice pour tous au profit des personnes admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle et...
