Recherche de avec pour avocat SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; LUC-THALER dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 03 avril 2006, 264633
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; LUC-THALER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 10 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COLLECTIF DES ASSOCIATIONS DES PRADETTES, dont le siège est ... ; le COLLECTIF DES ASSOCIATIONS DES PRADETTES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 octobre 1999 du tribunal administratif de Toulouse ayant rejeté sa demande d'annulation de la délibération...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 09 novembre 2005, 261874
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; LUC-THALER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 2003 et 25 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 23 décembre 1998, annulant, à la demande du requérant, la décision du ministre du travail et des affaires sociales du 15 décembre 1995, annulant elle-même la...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 29 décembre 2004, 262190
01-01-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANÇAIS... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; LUC-THALER...Vu 1°, sous le n° 262190, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2003 et 24 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean P, demeurant ..., M. Jean Q, demeurant ..., M. Jean-Marie R, demeurant ..., M. Jacques AM, demeurant ..., M. Dominique T, demeurant ..., M. Max U, demeurant ..., M. Frank V, demeurant ..., M. Jacques W, demeurant...
