Recherche de avec pour avocat SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP PIWNICA, MOLINIE dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 31 juillet 2017, 412125
49-03-02 POLICE. ÉTENDUE DES POUVOIRS DE POLICE. OBLIGATION DE FAIRE USAGE DES POUVOIRS DE POLICE. - CARENCE DE L'AUTORITÉ CHARGÉE DU POUVOIR... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. T...O..., M. BZ...AP..., M. AJ...AP..., Mme AM...P..., M. CA... AT..., M. V...AT..., Mme AG...Q..., Mme H...AA..., M. BG..., M. N...G..., M.BI..., M. A...AU..., M. Z...AB..., M. AX..., CB..., M. W...I..., M.BJ..., M. R...AQ..., M. BP..., M. L...AR..., M.BC..., M.BK..., M. AC...AE..., M. BS...
| France, Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 30 décembre 2016, 390829
01-01-05-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : L'association Euskal Konfederazioa a contesté devant le au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 23 mai 2013 de France Télévisions refusant de remédier aux inégalités de traitement entre langues régionales et demandé au tribunal de condamner cette société à lui verser une indemnité. Par une ordonnance n° 1307342/2-1 du 26 juin...
| France, Conseil d'État, 5ème ssjs, 04 mars 2016, 380509
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 22 juin 2010 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Château-Thierry a rejeté sa demande tendant au versement d'une somme de 90 963 euros au titre de la rémunération du temps de travail additionnel qu'il aurait accompli en qualité de praticien hospitalier à temps plein de 2006 à 2010. Par un jugement n° 1002331 du 1er mars 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n...
| France, Conseil d'État, 8ème ssjs, 29 juin 2015, 387588
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Le syndicat CFDT Interco Moselle a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10 décembre 2014 du président du bureau de vote du conseil général de la Moselle rejetant sa réclamation tendant à la modification de l'attribution des sièges en commission paritaire administrative de catégorie A à la suite des élections des...
| France, Conseil d'État, 7ème ssjs, 28 avril 2014, 369644
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 25 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12LY01931 du 25 avril 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1000848 du 22 mai 2012 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande d'annulation de la décision du 27 mars 2009 par...
