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54-01-01-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Le comité central d'entreprise FNAC CODIREP, la Fédération des services CFDT et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 de la décision du 10 février 2014 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi...

48-03-04 PENSIONS. RÉGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE. PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES. - VALIDATION DES SERVICES EFFECTUÉS EN... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes, sous le n° 0901194, d'annuler le décompte de l'état de ses services validables, en date du 15 novembre 2008 établi par la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales sous le n° 1004410, d'annuler le décompte du 13 août 2010 de la même caisse et, sous le n° 1101668...

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 29 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme C...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0801778 du 27 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 11 février 2008, confirmée le 4 avril 2008, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice...

135-05-01-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 2013, présenté pour la commune de Ligugé, représentée par son maire ; la commune de Ligugé demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2 à 6 de l'ordonnance n° 1300093 du 15 février 2013 par lesquels le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant en application de...