Recherche de avec pour avocat SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP FABIANI, LUC-THALER dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 03 février 2017, 390386
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 juillet 2011 par laquelle le ministre chargé du travail a, d'une part, retiré sa décision rejetant implicitement le recours hiérarchique formé par la société Graphic Brochage contre la décision de l'inspecteur du travail du 14 décembre 2010 refusant d'autoriser son licenciement pour motif économique et, d'autre part, autorisé ce licenciement. Par un jugement n° 1106189...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 06 février 2013, 351598
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP FABIANI, LUC-THALER...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 5 août, 7 et 23 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme C...B..., demeurant..., ; Mme A... B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE02726 du 7 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part, du jugement n° 0502674 du 9 juin 2009 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa...
