Recherche de avec pour avocat SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 20 février 2013, 359489
08-035 ARMÉES ET DÉFENSE. EMPLOIS RÉSERVÉS. - NOMINATION - LITIGE - LITIGE RELATIF À LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu l'arrêt n° 10PA01859 du 13 avril 2012, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 2012, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le ministre de la défense ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 20 février 2013, 360307
01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 14 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération chimie énergie CFDT, dont le siège est 47/49 avenue Simon Bolivar à Paris 75019, pour le Syndicat CGT de l'ADEME, dont le siège est 263 rue de Paris, Case 426, à Montreuil Cedex 93514, et pour le Syndicat national de l'environnement SNE-FSU...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 22 février 2013, 351265
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 27 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant..., ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0917605 du 19 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté prévu par l'article 11 de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 01 mars 2013, 351409
01-03-02-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. COMPOSITION... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu le pourvoi, enregistré le 29 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la culture et de la communication ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0900699 du 25 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande de M. B... A..., a annulé la décision du 19 novembre 2008 par laquelle il a rejeté le recours...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 06 mars 2013, 351930
...SCP ODENT, POULET ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 14 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0800956 du 16 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 décembre 2007 du directeur du centre hospitalier de Lannion limitant sa rémunération à 75 % d'un plein traitement pendant la période de temps partiel...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 06 mars 2013, 352290
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE...Vu la décision du 23 mars 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions des pourvois de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse dirigées contre l'arrêt n° 09MA03015-09MA03017-09MA03018 du 30 juin 2011 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a rejeté son appel en garantie contre l'Etat ; .................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 08 mars 2013, 353782
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES ART. L. 80 A DU LIVRE DES... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu l'arrêt n° 01BX01100 du 26 octobre 2011, enregistré le 31 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, avant de statuer sur la requête de Mme B... A...tendant à l'annulation du jugement n° 0802293 du 4 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 11 mars 2013, 334188
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2009 et 23 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat de la magistrature, dont le siège est 12-14, rue Charles Fourier à Paris 75013, le Syndicat des avocats de France, dont le siège est 34, rue Saint-Lazare à Paris 75009, l'Union syndicale Solidaires, dont le siège est 144, boulevard de la Villette à Paris 75019, la Ligue de l'enseignement, dont le siège est 3, rue Récamier à Paris 75341 Cedex 07, la Ligue des droits de l'Homme...
| France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 13 mars 2013, 352393
15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE. DIRECTIVES. - DIRECTIVE 2000/78/CE DU... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre et 1er décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant..., ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-289 du 18 mars 2011 modifiant le statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret n...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 20 mars 2013, 356184
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu le pourvoi, enregistré le 26 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Premier ministre ; le Premier ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09NT02756 du 8 décembre 2011 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a annulé, d'une part, le jugement n° 08-0481 du 1er octobre 2009 du tribunal administratif d'Orléans rejetant la demande de M. A...B...tentant à l'annulation de la décision du 26 juillet 2005 du directeur de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre refusant...
