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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 29 juin 2006, 03NC00357
...SCP MASSE - BERLEMONT - FOURNIER - BAUCHE...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2003, complétée par un mémoire enregistré le 16 janvier 2004, présentée pour la SARL ABC Partenaire, dont le siège est 85 route de Ligny à Velaines 55500, par la SCP Massé- Berlemont-Fournier ; la SARL ABC Partenaire demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1368-011369 du 23 décembre 2002 du Tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'exercice clos en 1996 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 26 mai 2005, 01NC00306
...SCP MASSE-BERLEMONT-FOURNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe le 19 mars 2001, présentée pour M. Joseph X, élisant domicile ... 67260, par la SCP Masse-Berlemont-Fournier, avocats ; M. KIEFER HERMANN demande à la Cour : 1° de dire et juger recevable en appel sa requête ; 2° d'annuler le jugement n° 9703614 du 4 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Sarre-Union soit condamnée à lui verser la somme de 13 698 F 2 073 euros ; 3° de condamner la commune de Sarre-Union à lui verser la somme de 13 598 F 2 073 euros, au titre du...
