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France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 30 mai 2024, 22TL21269

...SCP MASSAL-RAOULT-ALARDET-VERGANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Etablissements Jouvert a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la communauté d'agglomération Alès Agglomération, venant aux droits et obligations de la communauté de communes du Pays Grand'Combien, à lui verser la somme de 2 867 520 euros toutes taxes comprises, majorée des intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2017, pour la deuxième échéance, et à compter du 4 juin 2018 pour la troisième échéance, avec capitalisation des intérêts échus, sous...

France | 30/05/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 06 décembre 2022, 21TL01333

49-05 Police. - Polices spéciales. 55 Professions, charges et offices. ... ...SCP MASSAL-RAOULT-ALARDET-VERGANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'avis défavorable émis, le 13 novembre 2018, par le ministre de l'intérieur à sa demande tendant à être autorisé à exploiter des postes de jeux de loterie et de paris de la société Française des jeux au sein du bar tabac " Le Saint-Clair " situé à Alès ainsi que la décision du 17 janvier 2019 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux. Par un...

France | 06/12/2022 | 3ème chambre
 
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