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67-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. ... ...SCP MARTINS - SEVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Armos a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Drancy à lui verser la somme de 155 374,92 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de travaux exécutés pour le compte de la commune. Par un jugement n° 1600925 du 13 février 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

...SCP MARTINS - SEVIN - RAYMONDJEAN...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2010, présentée pour la SOCIETE CHALLANCIN, dont le siège est 9-11 avenue Michelet à Saint Ouen 93400, par la SCP Martins - Sevin - Raymondjean ; la SOCIETE CHALLANCIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808325/3-1 en date du 6 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 septembre 2007 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le transfert de M. Mouhyeddine , ensemble la décision du 14 mars 2008 par laquelle le ministre du travail...

...SCP MARTINS - SEVIN - RAYMONDJEAN...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2010, présentée pour la SOCIETE CHALLANCIN, dont le siège est 9-11 avenue Michelet à Saint Ouen 93400, par la SCP Martins - Sevin - Raymondjean ; la SOCIETE CHALLANCIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808319/3-1 en date du 6 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 août 2007 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le transfert de M. Said , ensemble la décision du 14 mars 2008 par laquelle le ministre du travail, des...