| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 07 février 2018, 416159
...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La directrice générale de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire a formé le 30 septembre 2015 devant la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens des Pays-de-Loire une plainte dirigée contre M. A...B.... La chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a attribué le jugement de cette plainte à la chambre de discipline de première instance du conseil...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 03 mai 2017, 404829
...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT...Vu la procédure suivante : La société Cliniques d'Ajaccio a porté plainte contre M. A... B...devant la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse de l'ordre des médecins. Le conseil départemental de Corse du Sud de l'ordre des médecins s'est associé à la plainte. Par une décision n° 5162 du 30 janvier 2015, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B...la sanction d'interdiction d'exercer la...
| France, Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 21 novembre 2016, 386249
26-055-01-08-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT AU... ...SCP MARLANGE DE LA BURGADE ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays-de-Loire a formé devant la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens des Pays-de-Loire, le 16 décembre 2009, une plainte dirigée contre la personne morale titulaire de l'officine Saint-Joseph...