Recherche de avec pour avocat SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 03 mai 2023, 438248
36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISCIPLINE. - MOTIFS. - FAITS DE NATURE À JUSTIFIER UNE SANCTION. - FAITS ANTÉRIEURS À LA... ...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 26 avril 2017 par lequel le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a prononcé sa révocation à compter du 15 mai 2017 et d'enjoindre au département de la Seine-Saint-Denis de prononcer sa réintégration. Par un...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 03 février 2023, 441867
...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commune de Verneuil-sur-Seine refusant de lui attribuer une affectation sur un emploi et des fonctions relevant de son grade et de condamner la commune à lui verser la somme de 101 667,65 euros en réparation des préjudices causés par les fautes commises dans la gestion de sa situation administrative depuis le 1er février 2012. Par un jugement n° 1404547 du...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 12 avril 2021, 445468
01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION... ...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des personnels des administrations centrales économiques et financières franciliennes SPACEFF-CFDT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2020-013216 du 10 septembre 2020...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 26 mars 2019, 428371
04-02-04-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. ACCUEIL ET HÉBERGEMENT. - ORGANISMES... ...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Mme C...A..., représentée par ses co-tutrices, Mme B...A...et Mme D...A...-E... ainsi que Mme B...A..., agissant en son nom propre, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au foyer d'accueil médicalis...
