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...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... et l'association Gardez les Caps demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 novembre 2021 du préfet des Côtes-d'Armor instituant les servitudes légales au bénéfice de Réseau transport d'électricité RTE, gestionnaire du...

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...SCP GOUZ-FITOUSSI ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Par un arrêté du 3 novembre 2015, le maire de Strasbourg a accordé à la société Frank immobilier un permis de construire pour l'édification de 7 bâtiments comportant 226 logements rue Jean Mentelin dans le quartier de Koenigshoffen, à Strasbourg. L'association " Koenigshoffen Demain " a présenté un recours gracieux contre cette décision, qui a été rejeté par le maire de Strasbourg par une décision du 29 janvier 2016. Elle a alors demandé au tribunal administratif...