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| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 09 novembre 2023, 455647
...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; CABINET FRANÇOIS PINET...M. F... C... et Mme E... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 octobre 2016 par lequel le maire de Sucé-sur-Erdre Loire-Atlantique a accordé à M. A... B... et à Mme D... B... un permis de construire. Par un jugement n° 1701594 du 18 février 2020, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 20NT01469 du 25 juin 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 26 décembre 2022, 453753
...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. B... D... a porté plainte contre M. E... C... devant la chambre disciplinaire de première instance de Picardie de l'ordre des médecins. Par une décision du 23 octobre 2018, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte. Par une décision du 19 avril 2021, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de M. D..., d'une part, annulé cette décision et, d'autre part, infligé à M. C... la sanction de...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 29 décembre 2020, 445708
...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Par une protestation, M. R... G..., M. O... I..., M. K... E..., Mme A...-laure L..., Mme M... F..., Mme C... Y..., Mme D... J..., M. AC... S..., Mme T... X..., M. P... W... et Mme N... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Chamrousse Isère ; 2° de déclarer inéligible M. AB...-O... H... ; 3...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 14 juin 2019, 418541
...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, de condamner la commune de Conflans-Sainte-Honorine à lui verser la somme de 7 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi à raison du dénigrement et du harcèlement moral dont il a été victime et, d'autre part, d'annuler la décision du 4 novembre 2011 par laquelle le maire de Conflans-Sainte-Honorine a décidé de supprimer le...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 24 octobre 2018, 414267
...SCP ODENT, POULET ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : La société Ercavito, d'une part, et les sociétés Damylu et Ludovic, d'autre part, ont demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler pour excès de pouvoir, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, le permis de construire délivré le 9 juin 2016 par le maire de Divion à la société Sansak pour la création d'un hypermarché d'une surface de vente de 3 713 m2 et un point permanent de retrait...
