Recherche de avec pour avocat SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP GATINEAU, FATTACCINI dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 20 octobre 2023, 462823
...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales CAF des Alpes-Maritimes a rejeté son recours administratif tendant à l'annulation d'un indu d'aide personnalisée au logement APL d'un montant de 5 233 euros, et d'annuler le rapport de contrôle de sa situation du 3 octobre 2020 et la procédure de recouvrement de l'indu. Par un jugement n° 2101300 du 3 février 2022, la...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 26 juillet 2018, 417650
...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 27 mars 2017 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Rhône a rejeté, sur avis de la commission de recours amiable, sa demande tendant au bénéfice de l'aide personnalisée au logement pour la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 mars 2015. Par une ordonnance n° 1704242 du 5 septembre 2017, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 26 avril 2018, 415316
...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 18 novembre 2015 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines a soumis à accord préalable ses prescriptions d'arrêt de travail pour une période allant du 15 mars au 14 mai 2016. Par un jugement n° 1600530 du 16 mai 2017, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 17VE02728 du 3 octobre 2017, le président de la 4ème...
