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01-02-05-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Délégations, suppléance, intérim. Délégation... ...SCP MANUEL GROS - DAVID DEHARBE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA00248, présentée pour VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, dont le siège est au 175 rue Ludovic Boutleux BP 820 à Béthune Cedex 62408, par la SCP d'avocats Gros-Deharbe et Associés ; VOIES NAVIGABLES DE FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700178 du...
...SCP MANUEL GROS, DAVID DEHARBE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 février 2008, sous le n° 08MA00654, présentée pour la SOCIETE LES QUATRE MARIES, dont le siège est 36 avenue Théodore Aubanel aux Saintes-Maries-de-la-Mer 13460, par Me Xoual, avocat ; La SOCIETE LES QUATRE MARIES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507934 du 27 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire en date du 23 septembre 2005...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 12 mars 2009, 08DA01224
...SCP MANUEL GROS DAVID DEHARBE ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 1er août 2008, présentée pour l'ASSOCIATION DE GESTION DE L'INSTITUTION SAINTE ODILE, dont le siège est 244 avenue de Dunkerque à Lambersart 59130, par la SCP Manuel, Gros, David, Deharbe et associés ; l'ASSOCIATION DE GESTION DE L'INSTITUTION SAINTE ODILE demande à la Cour : 1° de recevoir l'exception d'inconstitutionnalité de la loi du 25 janvier 1985 ; 2° d'annuler le jugement nos 0001107-0004743 du 4 juin 2008 par lequel le Tribunal...
