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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2012, 11-12903
...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 22 novembre 2010 et les productions, que les 18 septembre et 12 octobre 1990, la Banque française commerciale Antilles-Guyane la banque a consenti un prêt à la SNC Les Marines de Saint-Martin la débitrice, dont le remboursement a été garanti, suivant acte authentique des 4 et 11 mai 1994, par un nantissement sur les parts sociales détenues par la débitrice dans...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mars 2012, 11-10199
...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que, selon le jugement attaqué, juridiction de proximité de Saintes 15 juin 2010, M. X... est titulaire d'un compte bancaire ouvert dans les livres de la caisse de crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, la banque, qui a présenté régulièrement un solde débiteur entre le 8 janvier 2009 et le 9 novembre 2009 sur des périodes n'excédant jamais trois mois...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 mars 2012, 10-27650
...Me Ricard, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 22 septembre 2010 et les productions, que M. X... a souscrit les 27 mai, 22 et 28 juin 1999 auprès de la société Prédica, l'assureur par l'intermédiaire de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi devenue la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc la banque, quatre contrats d'assurance sur la vie intitulés Optalissime et Predissime, le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 janvier 2012, 10-14561
...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 1250 et 1252 du code civil ; Attendu que la subrogation est à la mesure du paiement ; que le subrogé ne peut prétendre, en outre, qu'aux intérêts produits au taux légal par la dette qu'il a acquittée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 30 juillet 1990, la société Avenue banque a consenti à Mme X... un prêt d'un montant de 68 556,32...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 juin 2011, 10-18585
...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, relevée d'office, après avertissement donné aux parties : Attendu que le mémoire ampliatif n'a pas été signifié au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, contre lequel le pourvoi a été également dirigé ; qu'il s'ensuit la déchéance du pourvoi en tant que dirig...
