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...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. François X..., - La société Canal B Immobilier, - M. René Y..., - La société Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 28 juin 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés, les premier et deuxième à 30 000 euros d'amende chacun, les troisième et dernier à 150 000 euros...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 14 octobre 2014, que, le 4 juillet 2007, l'association Union fédérale des consommateurs de l'Isère l'UFC 38 a assigné la société Faure immobilier en suppression de clauses illicites ou abusives contenues dans le contrat de syndic proposé par celle-ci aux syndicats de copropriétaires, la Fédération...

...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° D 12-27.605, T 12-27.917 et Z 12-60.560 ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation Soc., 12 avril 2012, n° 1122290, que le premier tour des élections des membres des comités d'établissement et des délégués du personnel de la société Air France a eu lieu le 3 mars 2011 ; que...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 14 octobre 2009, que Mme X... a été engagée le 4 février 1993 en qualité de serveuse par la société MG ; que son contrat de travail a été transféré à la société La brasserie de la piscine, laquelle bénéficiait, pour pouvoir exercer son activité, d'une convention d'occupation temporaire d'une portion du...