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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Accident causé par un tramway - Conditions -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Duhamel, SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, SCP Rocheteau, Uzan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 décembre 2023 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1290 F-B Pourvoi n° R 21-25.352 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Territoires - Polynésie Il résulte de la combinaison... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 février 2023 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 186 F-B Pourvoi n° E 21-16.349 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 FÉVRIER 2023 M. R J...

CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Sanction - Obstruction à une enquête - Entreprise - Définition CONCURRENCE -... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 848 FS-B Pourvoi n° C 20-16.849 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021...