La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen et Thiriez - page 2
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| France, Tribunal des conflits, 17 octobre 2011, T1103822
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Service public - Mesures d'organisation du service pulic - Mise en... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Lyon-Caen et Thiriez...N° 3822 Conflit positif Préfet de la Seine-Saint-Denis Comité d'établissement de Pôle emploi Ile-de-France c/ Pôle emploi Ile-de-France Séance du 19 septembre 2011Lecture du 17 octobre 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le comité d'établissement de Pôle...
