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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 juillet 2021, 19-10668

...SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juillet 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 673 FS-B Pourvoi n° P 19-10.668 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUILLET 2021 1°/ Mme I M, épouse W, 2°/ M. D W, domiciliés tous deux Adresse 1, ont formé le pourvoi n° P 19-10.668 contre l'arrêt rendu le 11 octobre...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 juillet 2021, 20-14849

...SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juillet 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 679 F-B Pourvoi n° D 20-14.849 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUILLET 2021 1°/ M. E F, domicilié Adresse 1, agissant en qualité de gérant de la société Cenor Viande, 2°/ la société Cenor Viande, dont le siège est Adresse 2, ont formé le pourvoi n° D...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2021, 19-14543

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre... PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale - Article L. 3245-1 du code du travail - Domaine d'application - Action relative à l'utilisation des droits affectés sur un compte épargne-temps L'action relative à l'utilisation des droits affectés sur un compte épargne-temps, acquis en contrepartie du travail, a une nature salariale et relève de la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. IK COUR DE CASSATION _ Audience...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2021, 20-12960 et suivant

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Célice, Texidor, Périer... TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Caractérisation - Action - Prescription - Durée - Détermination - Nature de la créance objet de la demande - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale - Article L. 3245-1 du code du travail - Domaine d'application - Action en rappel de salaire fondée sur une atteinte au principe d'égalité de traitement Lorsque le salarié invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement, la durée de la prescription est...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 juin 2021, 20-14743

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SAS Cabinet Colin-Stoclet... VENTE - Garantie - Eviction - Fait du vendeur - Vendeur demeuré en possession - Prescription acquisitive - Exception de garantie opposée par l'acquéreur - Caractère perpétuel. PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Possession trentenaire de la chose vendue - Exclusion - Cas - Garantie d'éviction due par le vendeur - Exception de garantie opposée par l'acquéreur - Exception perpétuelle Fait une exacte application des articles 1626 et 1628 du code civil la cour d'appel qui retient que le vendeur, tenu de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 juin 2021, 20-14807

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Foussard et Froger... EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Offre de l'expropriation - Défaut de notification préalablement à la saisine du juge de l'expropriation - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir d'ordre public - Défaut - Effets - Présentation pour la première fois devant la Cour de cassation - Possibilité non CASSATION - Moyen nouveau - Applications diverses - Expropriation pour cause d'utilité publique - Indemnité - Fixation - Offre de l'expropriation - Défaut de notification préalablement...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 18-24809

...SCP Lyon-Caen et Thiriez... TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Défaut - Conditions - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement - Présomption - Cas - Différence de traitement - Différence résultant d'une application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail - Obligation du nouvel employeur - Obligation de maintenir au profit des salariés les droits reconnus par l'ancien employeur - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 18-24810

...SCP Lyon-Caen et Thiriez... TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Caractérisation - Action - Prescription - Durée - Détermination - Nature de la créance objet de la demande - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Article L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Action en paiement d'une prime de treizième mois fondée sur la méconnaissance du principe d'égalité de traitement Lorsque le salarié invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement, la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 19-21771 et suivants

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SARL Cabinet Munier-Apaire... TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Défaut - Conditions - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement - Présomption - Cas - Transfert conventionnel - Transfert des contrats de travail - Transfert des contrats des salariés affectés sur un site de nettoyage - Prime d'assiduité - Bénéfice d'une prime - Différence de traitement - Différence résultant d'un engagement unilatéral de l'employeur - Engagement d'accorder la même prime aux salariés...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 2021, 19-86630

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Foussard et Froger... DROITS DE LA DEFENSE - Droits du prévenu - Notification du droit de se taire - Champ d'application - Détermination - Notification lors de l'ouverture des débats En matière correctionnelle, la notification du droit de se taire faite au prévenu lors de l'ouverture des débats en application de l'article 406 du code de procédure pénale n'a pas à être renouvelée à chaque reprise des débats, fusse-t-elle intervenue à la suite d'un arrêt qualifié d'avant dire-droit et ordonnant la réouverture des débats. Dès lors, n'encourt pas...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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