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| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 22 septembre 2006, 05-13517
CAUTIONNEMENT - Acte de cautionnement - Conditions de validité - Caractère proportionné de l'engagement - Nécessité - Domaine d'application -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit la Fédération des banques françaises en son intervention ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 14 décembre 2004, que par acte du 5 octobre 1991, M. X... et Mme...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2006, 05-13670
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Bouzidi et Bouhanna....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 434-6 et L. 432-1 du Code du travail ; Attendu qu'à la suite de l'acquisition par le groupe Hewlett-Packard du groupe Triaton, la procédure d'information et de consultation prévue par l'article L. 432-1 bis du Code...
