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ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Nullité du contrat - Exception de nullité - Cas - Mise en échec d'une... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances et le principe selon lequel l'exception de nullité du contrat est perpétuelle ; Attendu que l'exception de nullité peut seulement jouer pour...

TIERCE OPPOSITION - Décisions susceptibles - Ordonnance du juge des tutelles - Cas - Ordonnance du juge des tutelles antérieure au décès du... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me de Nervo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa troisième branche et sur le pourvoi incident : Vu les articles 582 et 587 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que tout jugement est...

1° EXPLOIT - Citation - Mentions - Partie civile - Citation délivrée à sa requête - Personne morale partie civile. 1° JURIDICTIONS... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de la société civile professionnelle...

URBANISME - Droit de préemption urbain - Exercice - Maire bénéficiaire d'une délégation du conseil municipal - Procédure - Validité -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt n° 140 FS rendu le 1 février 2006 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation constatant l'interruption de l'instance par l'effet du décès de M. X... ; Vu la requête en rabat d'arrêt déposée le...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Métallurgie - Ingénieurs et cadres - Convention du 13 mars 1972... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 22 juillet 1994 avec effet au 1er novembre 1994 par la société Schuler Spiertz en qualité de directeur général salarié, a adressé une lettre à son employeur le 6 janvier 2000, indiquant...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Applications... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 5 janvier 1995 en qualité de responsable de la communication, par une société aux droits de laquelle se sont trouvées successivement la société Allium, puis la société SCC ; qu'entre les...