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CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution - Résolution judiciaire - Effets - Etendue - Détermination - Portée. VENTE -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Copper-Royer, SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... a obtenu la résolution de la vente du véhicule automobile qu'il avait acquis auprès de la société Safirauto pour défaut de conformité à la commande ; Attendu que la sociét...

CONCUBINAGE - Définition - Critères - Vie en commun avec un tiers impliquant une mise en commun de moyens matériels - Caractérisation - Défaut... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, sur leur demande conjointe, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé, le 12 mars 1996, le divorce des époux X... et homologué la convention définitive prévoyant notamment que la rente mensuelle versée à l'épouse serait supprimée en cas de remariage ou...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de conversion - Adhésion du salarié - Portée.... ...la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-6, L. 511-1 et L. 351-1 et suivants du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Union de crédit pour le bâtiment et le Crédit foncier de France ont consenti à Mme X... deux prêts...