| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 22 juin 1998, 149404, 152419, 152420, 158331, 159083 et 160352
13-01-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - EMPRUNTS PUBLICS -Contrat de courtage passé par une commune - Difficulté sérieuse de... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, Avocat...Vu, 1°, sous le n° 149404, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin 1993 et 15 octobre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Baie-Mahault, représentée par son maire en exercice ; la commune de Baie-Mahault demande au Conseil...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 18 novembre 1992, 115367, 115397, 115881, 115884 et 115886
01-02-02-01-07-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Mes Roue-Villeneuve, Guinard, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, SCP Guiguet, Bachellier, Potier de...Vu, 1°, sous le n° 115 367 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mars 1990 et 9 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME, dont le siège social est au ... ; la LIGUE INTERNATIONALE CONTRE...