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244 résultats

§ France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 06 novembre 2002, 230964

...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat... 36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE - Recul de la limite d'âge article 4 de la loi du 18 août 1936 - "Parent" d'au moins trois enfants vivants - Notion - Père ou mère des enfants. 36-10-01 En substituant, par la loi du 23 décembre 1986, le terme de "parent" au terme de "père" originellement inscrit dans la loi du 18 août 1936, le législateur a seulement entendu étendre aux mères le bénéfice de dispositions jusque là réservées aux pères. La circonstance...

§ France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 18 octobre 2002, 235065

...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat... 135-01-04-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - SERVICES PUBLICS LOCAUX - DISPOSITIONS PARTICULIERES - SERVICES D'INCENDIE ET SECOURS - Transfert aux services départementaux d'incendie et de secours des personnels employés par les communes et des biens communaux affectés à ce service - Décisions de la commission nationale chargée de régler ce transfert article R. 1424-25 du CGCT - Procédure irrégulière - Existence - Décision prise avant l'expiration du délai laissé à la commune pour formuler ses observations sur la...

§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 02 octobre 2002, 229665

...SCP Peignot, Garreau, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat... 18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI - Date de conclusion d'une convention d'exploitation d'une ligne de transport de voyageurs. 18-04-02-04 Requérant ayant conclu avec un département une convention ne portant que sur l'exploitation d'une ligne de transport de voyageurs alors qu'il était auparavant autorisé à exploiter une autre liaison sur le fondement de la législation antérieure. Une...

§ France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 29 juillet 2002, 222180

...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat... 01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE - Existence - Refus opposé par le préfet à la demande tendant à être autorisé à conserver le corps d'un parent défunt par un procédé de congélation. 01-05-01-03, 26-01-04 Le droit de toute personne d'avoir une sépulture et de régler librement, directement ou par l'intermédiaire de ses ayants-droits, les conditions de ses funérailles préalablement à son inhumation s'exerce dans le...

§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 29 juillet 2002, 222907

...SCP Gatigneau. SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat... 41-01-03 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - INSCRIPTION A L'INVENTAIRE - Immeuble présentant un intérêt d'art et d'histoire suffisant - Absence - Immeuble auquel ont été ou doivent être apportées des modifications telles qu'elles ont pour effet d'altérer son originalité. 41-01-03 Lorsque l'ensemble des modifications qui ont été apportées à un immeuble ou qui devront nécessairement l'être, soit pour permettre l'intervention éventuelle des services de lutte contre l'incendie, soit même pour consolider sa structure...

§ France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 29 juillet 2002, 239803

...SCP de Chaisemartin, Courjon , SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat... 28-04-05-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS - Article R. 111 du code électoral - Applicabilité à l'élection des conseillers municipaux - Absence - Conséquence - Applicabilité à l'élection des conseillers de Paris - Absence. 28-04-05-04-02 L'article R. 111 du code électoral aux termes duquel "Les bulletins de vote ne peuvent comporter aucun nom propre autre que celui du ou des candidats", est inséré dans le titre III du livre premier du...

§ France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 19 juin 2002, 214202

...Me Odent, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat... 55-03-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES - CABINET DENTAIRE - Exercice par un praticien salarié dans plus de deux cabinets - Violation de l'article 65 du code de déontologie médicale - Absence. 55-03-02-01, 55-04-02-02-02 Lue en combinaison avec les dispositions des articles 62, 63 et 67 à 74 du code de déontologie des chirurguiens dentistes, la règle fixée par l'article 65 de ce code qui interdit aux chirurgiens-dentistes plus de deux exercices, quelle que...

§ France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 13 février 2002, 215151

...Brouchot. Odent. SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat... 26-04-01-01-03,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES - SERVITUDES DE PASSAGE SUR LE LITTORAL - Servitude instituée par l'article L.160-6 du code de l'urbanisme - Notion de bâtiment à usage d'habitation au sens du 3° alinéa de cet article - Contrôle du juge de cassation - Appréciation souveraine des juges du fond 1. 26-04-01-01-03, 54-08-02-02-01-03, 68-001-01-02 L'article L. 160-6 du code de l'urbanisme, issu de la loi du 31 décembre 1976, institue de plein...

§ France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 13 février 2002, 223925

...SCP Piwnica, Molinié. SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat... 24-01-03-01,RJ1,RJ2 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - Domaine public fluvial - a Servitude de halage - Servitude s'appliquant uniquement aux propriétés qui bordent les fleuves ou rivières inscrits sur la nomenclature et subordonnée à l'existence d'un chemin de halage et à son intérêt pour la navigation 1 - b Servitude de marchepied - Servitude maintenue même en l'absence de servitude de halage 2. 24-01-03-01, 26-04-01-01, 27-01-01-02, 71-02-04-01 Aux termes...

§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 04 février 2002, 217258

...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat... 68-02-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION - DROIT DE PREEMPTION URBAIN LOI DU 18 JUILLET 1985 - Délibération instituant un droit de préemption urbain renforcé - Acte intervenant en matière d'urbanisme, au sens de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme - Existence - Conséquence - Obligation pour le juge de se prononcer sur l'ensemble des moyens de la requête susceptibles de fonder l'annulation. 68-02-01-01-01, 68-06 Aux termes...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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