La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez - page 97

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; FOUSSARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 2002 et 27 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VENTELO FRANCE, dont le siège est ... 92513 ; la SOCIETE VENTELO France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 juillet 2002 par laquelle l'Autorité de régulation des télécommunications lui a notifié le montant prévisionnel de sa contribution au fonds de service universel pour l'année 2002 et l'a mise en demeure de s'acquitter de sa contribution avant les...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LOUIS DREYFUS COMMUNICATION dont le siège est 1 square Chaptal à Levallois Perret 92309 ; la SOCIETE LOUIS DREYFUS COMMUNICATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 juillet 2002 par laquelle l'Autorité de régulation des télécommunications lui a notifié le montant prévisionnel de sa contribution au fonds de service universel pour l'année 2002 et l'a mise en demeure de s'acquitter de sa contribution avant les...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 7 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. José X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite, née du silence gardé par le Premier président de la Cour des comptes, rejetant son recours gracieux formé le 12 mars 2004 à l'encontre de la décision du 19 janvier 2004 lui refusant le bénéfice de la jouissance immédiate de sa pension de retraite à compter du 1er janvier 2004 en qualité de père de trois...

PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES ART. L. 521-3 DU... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; FOUSSARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2003 et 23 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCP DE MEDECINS REICHHELD ET STURTZER, dont le siège est 15, rue des Quatre Vents à Wissembourg 67160 ; la SCP DE MEDECINS REICHHELD ET STURTZER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 octobre 2003 par lequel...

26-055-01-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROIT À UN... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2003 et 30 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FINANCIERE HOTTINGUER, dont le siège est ... ; la SOCIETE FINANCIERE HOTTINGUER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 avril 2003 par laquelle le conseil de discipline de la gestion financière a prononcé à son encontre un...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 4 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Léonard X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 13 novembre 2001 en tant que, par cet arrêt la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 10 octobre 1996 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté la demande de M. X tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a...

135-05-01-03-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COOPÉRATION. - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES. -... ...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le mémoire rectificatif, enregistrés les 26 mars, 28 juillet et 6 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRIFICATION D'ILLE-ET-VILAINE SDE 35, dont le siège est situé à La Bretèche, bâtiment O à Saint Grégoire 35760 ; le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRIFICATION...

01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES À CARACTÈRE DE... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 octobre et 23 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Cesare Y..., domicilié au cabinet de son avocat ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret en date du 23 octobre 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités italiennes en vue de l'exécution de la peine...

68-01-01-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS ET PLANS LOCAUX... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février et 5 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X, domicilié ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 3 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé, à la demande du préfet de Haute-Corse, le jugement en date du 9 avril 1999 par lequel le...

...SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est ... ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 4 mars 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature à l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pour la radio Skyrock dans les zones de Fontainebleau, Compiègne et Meaux ; 2° d'annuler les décisions du Conseil supérieur de...